Étapes à suivre

1. Dépôt du dossier au guichet unique
2. Réception du dossier par le responsable du guichet unique si le dossier est recevable
3. Obtention du numéro prévisa
4. Visa
5. Paiement du droit d'inscription (si dossier complet)
6. Demande de complément du dossier jusqu'à ce qu'il soit recevable (si dossier incomplet)
7. Obtention du numéro de dossier
8. Dispatching
9. Traitement
10. Signature
11. Classement du dossier aux archives en attendant la délivrance du titre

Documents requis :

1. Certificat de Situation Juridique de moins de 3 mois
2. Bokin-tany
3. Un (1) extrait cadastral ou jugement du Tribunal Terrier Ambulant avec mention « POUR IMMATRICULATION »
4. Réquisition d’Immatriculation
5. Lettre d’engagement légalisée
6. Deux (2) plans (avec la parcelle objet de la demande)

Temps de traitement : 1 à 20 jours ouvrables après le paiement de droit

Centre de traitement :

Circonscription domaniale et foncière du ressort (64 circonscriptions dans tout Madagascar)

Frais de service :

• Droit d’inscription : 50 000Ar
• Droit fixe : 30 000Ar
• Création : 30 000Ar
• FLC : 20 000Ar