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    AccueilTransformer cadastre en titre

    Transformer cadastre en titre

    Pour qui ?

    Toute personne physique souhaitant transformer son cadastre en titre foncier

    Étapes à suivre

    1. Dépôt du dossier au guichet unique
    2. Réception du dossier par le responsable du guichet unique si le dossier est recevable
    3. Obtention du numéro prévisa
    4. Visa
    5. Paiement du droit d'inscription (si dossier complet)
    6. Demande de complément du dossier jusqu'à ce qu'il soit recevable (si dossier incomplet)
    7. Obtention du numéro de dossier
    8. Dispatching
    9. Traitement
    10. Signature
    11. Classement du dossier aux archives en attendant la délivrance du titre

    Documents requis :

    1. certificat de Situation Juridique de moins de 3 mois
    2. bokin-tany
    3. un (1) extrait cadastral ou jugement du Tribunal Terrier Ambulant avec mention « POUR IMMATRICULATION »
    4. réquisition d’Immatriculation
    5. lettre d’engagement légalisée
    6. deux (2) plans (avec la parcelle objet de la demande)

    Temps de traitement : 1 à 20 jours ouvrables après le paiement de droit

    Centre de traitement :

    Circonscription domaniale et foncière du ressort (64 circonscriptions dans tout Madagascar)

    Frais de service :

    • droit d’inscription : 50 000Ar
    • droit fixe : 30 000Ar
    • création : 30 000Ar
    • FLC : 20 000Ar

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    Étapes à suivre
    Certificat de Situation Juridique de moins de 3 mois (1) Bokin-tany (1)Un extrait cadastral ou jugement du Tribunal Terrier Ambulant avec mention « POUR IMMATRICULATION » (1)Réquisition d’Immatriculation (1)Lettre d’engagement légalisée (1)Deux plans (avec la parcelle objet de la demande) (2)
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