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    AccueilLutte contre la délinquance économique et financier

    Lutte contre la délinquance économique et financier

    Service de prise en charge judiciaire des cas de délinquance économique et financier **Temps de traitement**: variable selon la situation **Centre de traitement**: Caserne Ratsimandrava Andrefanambohijanahary Antananarivo, Section de recherche criminelle, Groupe d’appui à la police judiciaire, Équipe de police judiciaire, Brigade de la GN. **Infoline**: 034 14 00 721, dpjspem@gmail.com **Frais de services**: gratuit

    Etape 1: Dépôt de plainte – dénonciation

    Liaison physique ou téléphonique des personnes qui veulent porter plainte ou faire des dénonciations au toby ratsimandrava ou au bureau des unités de recherche de la GN assisté ou non par un avocat.

    • Description de l’étape
      • Bien expliqué la situation afin que le personnel de la gendarmerie puisse prendre les mesures appropriées
    • Temps de traitement
      • 15 minutes
    • Centre de traitement
      • Caserne Ratsimandrava Andrefanambohijanahary Antananarivo
      • Section de recherche criminelle
      • Groupe d’appui à la police judiciaire
      • Équipe de police judiciaire
      • Brigade de la GN
    • Frais de services
      • gratuit
    • Documents à fournir
      • plainte direct
      • e-soit transmis-signalement

    ETAPE 2 :enquête

    • Désignation de l’étape
      • Audition du plaignant, des témoins et collecte des dossiers ayant une relation avec l’affaire. L’audition peut être assisté par un avocat.
    • Description de l’étape
      • Enquête des victimes et des témoins pour mettre en évidence les éléments constitutifs de l’infraction et d’arrêter ou de convoquer l’auteur
    • Temps de traitement
      • Variable selon la situation
    • Centre de traitement
      • Caserne Ratsimandrava Andrefanambohijanahary Antananarivo
      • Section de recherche criminelle
      • Groupe d’appui à la police judiciaire
      • Équipe de police judiciaire
      • Brigade de la GN
    • Frais de services
      • gratuit
    • Documents à fournir
      • plainte directe-soit transmis-signalement

    ETAPE 3 : présentation au parquet du ou des mis en cause

    • Désignation de l’étape
      • Liaison avec les gendarmes au parquet du tribunal pour le déferment
    • Description de l’étape
      • Accompagner les gendarmes le jour du déferment
    • Temps de traitement
      • Une journée
    • Centre de traitement
      • Caserne Ratsimandrava Andrefanambohijanahary Antananarivo
      • Section de recherche criminelle
      • Groupe d’appui à la police judiciaire
      • Équipe de police judiciaire
      • Brigade de la GN
    • Frais de services
      • gratuit
    • Documents à fournir
      • néant

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