Étapes à suivre

1. Dépôt du dossier au Délégué d'arrondissement

2. Lecture de l'acte de notoriété par le délégué

3. Sortie de l'acte de partage

   Documents requis :

4. Certificat de situation juridique (2 exemplaires)

5. Photocopie certifiée de la Carte d'Identité Nationale (CNI) (2 exemplaires)

6. Plan (5 exemplaires)

Temps de traitement : Indéfini.

Centre de traitement : arrondissement administratif

Frais de service : Gratuit