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    AccueilDemander un acte de partage

    Demander un acte de partage

    Pour qui ?

    Toute personne souhaitant effectuer le partage de ses biens

    Étapes à suivre

    1. Dépôt du dossier au Délégué d'arrondissement

    2. Lecture de l'acte de notoriété par le délégué

    3. Sortie de l'acte de partage

      Documents requis :

    4. Certificat de situation juridique (2 exemplaires)

    5. Photocopie certifiée de la Carte d'Identité Nationale (CNI) (2 exemplaires)

    6. Plan (5 exemplaires)

    Temps de traitement : Indéfini.

    Centre de traitement : arrondissement administratif

    Frais de service : Gratuit

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    TrustedContenus validés par le service concerné

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