prmLogoTorolalana
  • A propos
  • Services publics
  • Contact
MGFlag
    AccueilDemande d'acte de décès

    Demande d'acte de décès

    Après le décès d'un proche, les familles sont parfois confrontées à des démarches administratives urgentes et incontournables.

    Selon la loi, ils sont tenus de déclarer le décès dans les 24 heures au bureau de l'état civil du lieu du décès. Cela permet au déclarant d'obtenir un acte de décès. Ce dernier est utile et même indispensable pour certaines démarches administratives.

    Le certificat de décès, également appelé acte de décès, est un acte juridique de l'état civil. Il s'agit en effet d'un document administratif officiel attestant du décès d'une personne. Ce dernier est établi et signé par l’officier de d’état civil de la commune où le décès est survenu. Le décès sera, de ce fait, transcrit dans le registre d’état civil auprès de l'arrondissement de la commune où ce dernier est survenu.

    Les pièces requises lors d'une demande d'acte de décès

    • Fiche de constatation de décès délivré par la BMH (Bureau municipal d’hygiène)
    • CIN du défunt(e)
    • Photocopie CIN du déclarant(e)
    • Fiche statistique de décès INSTAT
    • À titre subsidiaire : Livret de famille
    • Une somme de 1000 Ar

    Ce document est délivré instantanément.

    Les informations sur cette page vous ont-elles été utiles?

    Note
    Envoyer la requête
    TrustedContenus validés par le service concerné

    Partager sur les réseaux sociaux

    Les pièces requises lors d'une demande d'acte de décès
    TOROLALANA TEXT LOGO

    Plan du site

    AccueilServices publicsA propos

    Réseaux sociaux

    facebooklinkedin
    Copyright © 2024, torolalana.gov.mg - v2.0.0Powered by Unité de Gouvernance Digitale

    Fidio ny teny tianao hifandraisana

    Choisissez la langue avec laquelle vous voulez communiquer