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Créer sa Société

Forme juridique, démarches, dossier de création

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La création de société est un indicateur clé de la performance des services de l'état.

Création de société - Etape 1 : Choisir une forme juridique

Une entreprise existe dès lors qu'un projet est monté dont le but est de gagner de l’argent et qui implique d’autres personnes, quel qu’en soit l'envergure et aussi simpliste soit l'activité. Pour être dans la légalité, il est important que cette activité soit formalisée, c'est-à-dire bénéficier des identifications nécessaires auprès de l'administration. Pour ce faire, il faut d'abord déterminer la forme juridique la plus adéquate pour l'activité.

La forme juridique définit le cadre légal de constitution d'une entreprise, notamment ses caractéristiques de base (durée, capital, mode de gestion, etc.) mais aussi le rapports entre les associés et leurs obligations envers la future société. Parmi les critères à considérer dans le choix d'une forme juridique se trouvent :

  • la volonté de s'associer
  • l'organisation patrimoniale autrement dit la gestion du patrimoine personnel et celui affecté à l'activité professionnelle.
  • les besoins financiers pour identifier les besoins éventuels en investissement
  • le choix de l'activité
  • le fonctionnement de l'entreprise notamment pour les règles de gestion qui seront plus ou moins contraignantes

Vous trouverez dans le lien suivant la liste des formes juridiques à Madagascar et leurs caractéristiques : Les formes d'entreprises

Création de société - Etape 2 : Connaître les démarches

Les démarches de formalisation d'une entreprise sont différentes selon la forme juridique choisie : Entreprise individuelle ou société. Vous pouvez découvrir en détails les démarches attendues en cliquant sur le lien suivant : Connaître les démarches par forme juridique

Pour le cas d'une constitution de société, une fois le choix de votre forme juridique fait, vous pouvez commencer à rédiger le "contrat" de la société, autrement dit les "statuts". Ce document va consigner les obligations auxquelles chaque associé se soumet et préciser ses droits. Pour vous aider dans la rédaction des statuts de votre société, vous pouvez consulter la rubrique suivante : Ecrire les statuts d'une société.

Vous disposez aussi de modèles de statuts selon la forme juridique choisie dans la page suivante : Modèles de documents

Création de société - Etape 3 : Constituer le dossier de création

La création d’une entreprise quelle que soit sa forme engendre certaines démarches et formalités obligatoires, notamment pour rassembler les documents nécessaires. Ainsi, outre les statuts d'entreprise, les documents obligatoires à produire sont :

  • un contrat de bail commercial pour le siège social et les lieux d’exploitation ;
  • les pièces justificatives au bail commercial : Certificat de Situation Juridique (CSJ) ou titre de propriété du terrain, Certificat d'existence du local, Plan de repérage.
  • la copie de la pièce d'identité du dirigeant Résident qui est obligatoire (gérant/directeur général/administrateur général)

La liste des documents à fournir peut varier selon les caractéristiques de la société (forme juridique, activités, etc.), Vous disposez des listes complètes correspondantes dans la rubrique suivante : Liste des documents par forme juridique

Vous devez aussi vérifier si votre activité est réglementée car des justificatifs complémentaires peuvent être demandés. Découvrez la liste des activités réglementées dans la rubrique suivante : Liste des activités réglementées

Pour la création de société, grâce à la dématérialisation, il est désormais possible de soumettre directement son dossier en ligne si le siège social se trouve dans la région Analamanga. Dans ce cas, il faut veiller à la numérisation de tous les documents justificatifs.

Création de société - Etape 4 : Effectuer la démarche de création

Pour les sociétés, la démarche de création se fait exclusivement au niveau des Guichets Uniques de l'EDBM.

Pour la région Analamanga, le dépôt de dossier se fait uniquement sur rendez-vous une fois votre dossier validé en ligne via l'application mise en place à cet effet : Soumettre un dossier de création de société

Les étapes

Création de société - Etape 1 : Choisir une forme juridique
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