Que ce soit pour la construction d’un local professionnel ou résidentiel, d'entrepôts et de plateforme logistique, le choix du site de construction n'est pas simplement une question d'emplacement et de cadre. Urbain ou rural, zoné ou isolé, en pente ou plat, long et étroit ou large - les possibilités de trouver et d'obtenir le terrain idéal sont multiples. En effet, toutes les conditions doivent être réunies pour réaliser les travaux de construction d'un logement. Pour être considéré comme étant un site constructible, plusieurs critères doivent être pensés au préalable. Si l’achat du terrain est effectué auprès d’un particulier, voici les étapes à suivre avant l’achat jusqu'à la mutation :
Étape 1 : reconnaissance des terres et des maisons
L’acheteur doit tout d’abord vérifier la situation juridique du terrain c'est-à-dire s’il a réellement un titre ou un cadastre. Pour ce faire, il faudra prendre une copie du certificat de situation juridique (CSJ) auprès du vendeur ou les références du terrain et faire une nouvelle demande de CSJ.
Temps de traitement de cette étape : 20 jours après le dépôt de dossier.
Centre de traitement de cette étape : service des domaines et de la conservation rattaché au terrain.
Frais de cette étape : 4 000 Ar
Documents à fournir :
Photocopie certifiée de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ,
Numéro du titre, ou numéro de la parcelle cadastrale, du folio, du registre et de la section
Imprimé de demande
Documents fournis au demandeur : Certificat de situation juridique (CSJ)
Remarques :
Une fois le CSJ reçu, vérifiez si le nom du vendeur figure dans le document et si le terrain ne fait pas l’objet de prénotation, de garantie hypothécaire ou autres contraintes concernant la parcelle.
Si le nom du vendeur ne figure pas dans le document ou si d’autres noms figurent aux côtés de ce dernier, il faudra lui demander de régulariser tous ses papiers (mutation par décès, partage, …) pour faciliter plus tard la mutation du terrain au nom de l’acheteur.
Avec le vendeur, il est nécessaire également de vérifier auprès du service local d'aménagement du territoire et d'urbanisme que l'utilisation prévue du terrain est conforme au plan directeur d'urbanisme et aux règlements. Pour ce faire, une copie du plan du terrain avec «coordonnées Laborde» et un certificat du statut juridique du terrain sont nécessaires. Une taxe est versée au service de l'urbanisme pour obtenir ces documents.
Une fois vérifié, le futur propriétaire peut obtenir l'autorisation des autorités compétentes et préparer la transaction. Notons que les terres rurales, qui ne sont pas soumises à une autorisation.
Étape 2 : plan régulier
Travaux d'établissement de plan régulier.
Temps de traitement de cette étape : dix (10) jours ouvrables
Centre de traitement de cette étape : Circonscription Topographique rattachée au terrain (CIRTOPO).
un (01) Certificat de Situation Juridique non expiré ou cadastré (moins de 03 mois par rapport à la date de dépôt).
Documents fournis au demandeur : cinq (05) plans en cas de terrain morcelé ; quatre (03) plans pour chaque terrain acheté en totalité.
Étape 3 : prescription d’urbanisme
Les prescriptions d’urbanisme sont des ensembles de règles qui déterminent ce que l’on peut ou ne peut pas construire et comment utiliser les terrains dans une zone spécifique.
Temps de traitement de cette étape : deux (2) jours
Centre de traitement de cette étape : Service Régional de l'Aménagement du Territoire (SRAT).
Frais de cette étape : selon la décision ou arrêté communal
Documents à fournir :
certificat de situation juridique moins de 3 mois,
plan topographique avec coordonnées Laborde ,
preuve de propriété :
carte Nationale d'Identité ,
acte de vente/Acte de donation/Acte de notoriété,
plan de construction établi par un expert
Documents fournis au demandeur : autorisation de transaction / morcellement
Étape 4 : acte de vente
Le contrat peut être établi par un particulier, un notaire (acte notarié) ou tout officier public (acte authentique).
Temps de traitement de cette étape : 48 heures
Centre de traitement de cette étape : service de l'enregistrement et des timbres de la commune rattaché au terrain.
Frais de cette étape : environ 2,5% de la valeur actuelle du terrain
Documents à fournir :
5 actes de vente
un (01) Certificat de Situation Juridique non expiré ou cadastré (moins de 03 mois par rapport à la date de dépôt).
cinq (05) plans en cas de terrain morcelé ; quatre (03) plans pour chaque terrain acheté en totalité.
titre foncier ou extrait cadastral
Photocopies des cartes nationales d’identité (CNI) légalisées du vendeur, de l’acheteur et des témoins
certificats de résidence du vendeur, de l’acheteur et des témoins
une (1) chemise ordinaire
Documents fournis au demandeur : cinq (05) actes de vente
Étape 5 : enregistrement
Il s’agira ici d’enregistrer vos documents auprès du centre fiscal rattaché à la commune ou l’arrondissement où se trouve le terrain acheté. Les documents à présenter auprès du centre fiscal sont similaires à ceux qui ont été déposés auprès du SRAT.
Temps de traitement de cette étape : 5 jours
Centre de traitement de cette étape : centre fiscal rattaché au terrain
Frais de cette étape : environ 5% de la valeur actuelle du terrain pour l'acheteur et 5% pour le vendeur
Documents à fournir :
5 actes de vente
un (01) Certificat de Situation Juridique non expiré ou cadastré (moins de 03 mois par rapport à la date de dépôt).
cinq (05) plans en cas de terrain morcelé ; quatre (03) plans pour chaque terrain acheté en totalité. un des plans doit contenir l’autorisation de transaction du SRAT
titre foncier ou extrait cadastral
Photocopies des cartes nationales d’identité (CNI) légalisées du vendeur, de l’acheteur et des témoins
certificats de résidence du vendeur, de l’acheteur et des témoins
une (1) chemise ordinaire
Documents fournis au demandeur : document contenant le droit d'enregistrement
Étape 6 : la mutation ou le changement de propriétaire
C’est une étape indispensable pour mettre le terrain acheté à votre nom. Vous apportez les documents qui viennent du centre fiscal au service du domaine (appelé "DOMAINE").
Vous recevrez un reçu avec votre numéro de dépôt de document. A partir de là, tout ce que vous aurez à faire c’est poursuivre l'évolution de votre dossier dans la mesure du possible. A ce stade, le dossier est envoyé au service topographique ou TOPO, où un nouveau plan est délimité et créé ainsi que pour le bornage. Pour ce faire, vous prendrez rendez-vous avec un géomètre du TOPO. Ils se chargeront du bornage, surtout si les terres sont fragmentées.
Temps de traitement de cette étape : 1 à 20 jours
Centre de traitement de cette étape : Circonscription domaniale et foncière du ressort
Français