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      Acheter un terrain auprès d'un particulier

      Que ce soit pour la construction d’un local professionnel ou résidentiel, d'entrepôts et de plateforme logistique, le choix du site de construction n'est pas simplement une question d'emplacement et de cadre. Urbain ou rural, zoné ou isolé, en pente ou plat, long et étroit ou large - les possibilités de trouver et d'obtenir le terrain idéal sont multiples. En effet, toutes les conditions doivent être réunies pour réaliser les travaux de construction d'un logement. Pour être considéré comme étant un site constructible, plusieurs critères doivent être pensés au préalable.

      Dans cette page
      Étape 1: Actions visant à effectuer la reconnaissance des terres et des maisons
      Documents et formulaires

      Étape 1: Actions visant à effectuer la reconnaissance des terres et des maisons

      Avec le vendeur, il est nécessaire de vérifier auprès du service local d'aménagement du territoire et d'urbanisme que l'utilisation prévue du terrain est conforme au plan directeur d'urbanisme et aux règlements. Pour ce faire, une copie du plan du terrain et un certificat du statut juridique du terrain sont nécessaires. Une taxe est versée au service de l'urbanisme pour obtenir ces documents. Une fois vérifié, le futur propriétaire peut obtenir l'autorisation des autorités compétentes et préparer la transaction. Contrairement aux terres rurales, qui ne sont pas soumises à une autorisation.

      Étape 2 : Le contrat

      Le contrat peut être établi par un particulier, un notaire ou tout officier public (acte authentique). Le contrat de cession d'un terrain privé (plan foncier, acte de cession, approbation de la transaction) doit être enregistré auprès du service de l'enregistrement et des timbres. Les coûts devraient représenter environ 10 % de la valeur actuelle du terrain. Cette procédure prend 48 heures, après quoi le futur propriétaire reçoit l'acte de cession enregistré.

      Étape 3: La mutation ou le changement de propriétaire

      Autorisation de la transaction

      Il consiste ici à déposer les documents administratifs ci-dessous auprès du bureau d’Ambatomena afin de concrétiser la vente.

      Les exigences varient d'une mairie à l'autre, mais en règle générale, il faut préparer les documents suivants :

      • Cinq (05) exemplaires de l’Acte de vente. Ces documents doivent être signés par le vendeur et l'acheteur, légalisés et certifiés par la mairie. (Il est judicieux d'ajouter deux exemplaires supplémentaires afin que le vendeur et l'acheteur disposent chacun d'un exemplaire original).
      • Un (01) certificat juridique inférieur à 3 mois (prendre soin de bien vérifier la date).
      • Cinq (05) plans/cadastres en cas de terrain morcelé ; quatre (04) plans/cadastre pour les terrains individuels. Le vendeur et l'acheteur signent le dos de chaque plan/cadastre, sans oublier de mentionner leurs noms respectifs. Le plan/paysage devra être légalisé puis certifié avec l'acte de vente mentionné un peu plus haut (au cas où, veuillez faire deux copies supplémentaires afin que le vendeur et l'acheteur aient chacun un exemplaire original).
      • La carte d’identité national (CIN) du vendeur et de l’acheteur.

      L'autorisation de la transaction est généralement appelée "TRANSACTION" et se trouve au dos (verso) du plan/cadastre.

      L’enregistrement

      Il s’agira ici d’enregistrer vos documents auprès du centre fiscal de votre arrondissement. Dans le cas de la ville d’Antananarivo, le centre fiscal est situé à 67Ha nord. On y dépose les documents préalablement recueillis à Ambatomena. Le receveur principal détermine le montant à payer; puis il ne reste plus qu'à payer les frais. Chaque plan et cadastre, plus précisément au recto, figureront le cachet ainsi que la signature du receveur

      La mutation

      C’est à l’issue de cette étape que vous serez nouvellement propriétaire du terrain. Toutefois, cela ne signifie pas que vous pouvez vous arrêter à ce stade. C'est là que commence la véritable mutation. Vous apportez les documents qui viennent du centre fiscal au service du domaine (appelé "DOMAINE") d'Anosy.

      Vous recevrez un reçu avec votre numéro de dépôt de document. A partir de là, tout ce que vous aurez à faire c’est poursuivre l'évolution de votre dossier dans la mesure du possible. A ce stade, le dossier est envoyé au service topographique ou TOPO, où un nouveau plan est délimité et créé ainsi que pour le bornage. Pour ce faire, vous prendrez rendez-vous avec un géomètre du TOPO. Ils se chargeront du bornage, surtout si les terres sont fragmentées.

      Le but du bornage est de placer des bornes aux limites du terrain et de tracer les frontières du terrain. Il y a généralement quatre (04) bornes sur une parcelle de terrain. Si le terrain est morcelé, le bornage servira à marquer avec précision la surface de votre terrain. Un procès verbal sera préparé après la démarcation du de la parcelle et il vous sera demandé de le signer.

      Ici, il faut attendre le jour où votre livre foncier sera prêt. Ensuite, il ne reste plus qu’à apporter sa carte d'identité nationale et signer le registre au Domaine. Le registre foncier à votre nom vous sera, par la suite, remis.

      Il faut prévoir une certaine somme pour chaque démarche, car tous les services, y compris le déplacement du géomètre topographe chargé de la parcelle, ne sont pas gratuits.

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