Un casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les antécédents criminels d'une personne. Il contient des informations sur les condamnations pénales et les délits pour lesquels une personne a été jugée coupable. Ces informations comprennent généralement le type de crime, la date de la condamnation et éventuellement la peine infligée.
Le casier judiciaire est souvent utilisé dans le cadre de procédures d'embauche, de demandes de visa, de demandes de prêt ou d'autres situations où l'historique criminel d'une personne est pertinent. Il permet aux autorités et aux employeurs de vérifier si une personne a été condamnée pour des crimes passés. Un casier judiciaire vierge indique généralement qu'une personne n'a pas été condamnée pour des infractions pénales.
Temps de traitement global : environ 24h
Centre de traitement : tenue des registres administratifs / Section casier judiciaire
Tribunal de première instance de votre lieu de naissance
Frais de service : 2 000 Ariary
Nombre d’étapes : 3
Documents fournis au demandeur : bulletin N°3
Les étapes à suivre pour demander un « casier judiciaire » ou un bulletin N° 3 :
Préparer les documents nécessaires en vue de la demande :
Temps de traitement de cette étape : dépend de chaque document
Centre de traitement de cette étape : dépend de chaque document
Frais de cette étape : dépend de chaque document
Se présenter au tribunal de première instance de votre lieu de naissance
Temps de traitement de cette étape : 30 min
Centre de traitement de cette étape : tribunal de première instance de votre lieu de naissance
Frais de cette étape : 2 000 Ariary
Se présenter au tribunal de première instance de votre lieu de naissance pour récupérer votre bulletin N°3
Temps de traitement de cette étape : 10 min
Centre de traitement de cette étape : tribunal de première instance de votre lieu de naissance
Frais de cette étape : 0 ariary
Les procédures varient au sein du Tribunal de Première Instance d'Antananarivo. Actuellement, ils travaillent sur la mise en œuvre d'une solution numérique pour la prise de rendez-vous, afin de faciliter la vie des justiciables en améliorant leur accès aux services judiciaires.
Les documents obligatoires à produire sont :
Districts concernés :
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